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S-4.1.1, r. 2 - Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Une demande de renouvellement d’un permis doit être présentée au moins 90 jours avant sa date d’expiration. Elle doit être accompagnée des renseignements et documents exigibles en vertu des articles 10 et 12 lorsque ceux qui ont été produits antérieurement ne sont plus exacts, sont incomplets ou sont périmés.
D. 582-2006, a. 14; D. 1314-2013, a. 8.
14. Une demande de renouvellement d’un permis doit être présentée au moins 90 jours avant sa date d’expiration. Elle doit être accompagnée des renseignements et documents exigibles en vertu des articles 10, 11 et 12 lorsque ceux qui ont été produits antérieurement ne sont plus exacts, sont incomplets ou sont périmés.
D. 582-2006, a. 14.
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